La loi, les casinos et vous

Législation en vigueur sur les jeux en ligne

Il existe des pays où jouer dans un casino en ligne est interdit : en Italie, un arrêté a fait mouche, il s’agit de l’Arrêt Gambelli. Cet arrêté interdit toute activité de jeux d’argent avec l’Italie et seules quelques grosses sociétés de jeux en ligne ont le droit de faire des transactions avec ce pays. Cela ressemble d’ailleurs à une sorte de monopole…

Legislation en vigueur sur les jeux d’argent en France

En France, il existe une loi sur le monopole des jeux d’argent : ce monopole est réservé exclusivement à la Française des jeux et au PMU, à l’état français, donc. Interprétant ce monopole d’état comme de la concurrence déloyale en matière de jeux sur Internet, un des leaders français des casinos terrestres a déposé plainte à Bruxelles contre l’État français.

Le Syndicat moderne des casinos de France (SMCF), a ainsi déposé plainte le 28 mars dernier à Bruxelles afin de pouvoir permettre aux casinos terrestres de proposer eux aussi des jeux en ligne, tout comme le fait déjà la Française des jeux (FDJ). Il est impossible de savoir si ce procès, prévu pour 2007, portera ses fruits en faveur des casinotiers français…

Actuellement, il est utile de souligner que la législation française en matière de jeu d’argent, ne précise pas que le jeu en ligne soit interdit, mais juste que les jeux d’argent sont soumis à un monopole d’état :

  • La loi du 21 mai 1836 a prohibé en France les loteries de toutes espèces.
  • L’article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 a dérogé à cette règle en autorisant le gouvernement à créer la Loterie nationale.
  • Le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié par le décret 97-783 du 31 juillet 1997, régit cette dérogation.
  • L’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 a autorisé le Loto sportif, devenu depuis Loto foot.
  • L’article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 a autorisé la FDJ à exploiter « des appareils de jeux individuel, portable et jetable »; aucun décret d’application n’a paru.
  • Le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997 confie à la FDJ l’organisation et l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933.

Par ailleurs, la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard précise les faits suivants : ” Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d’un affilié, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende “.

Peut-on comprendre ainsi que cette interdiction s’étend également aux portails de jeu sur internet ?

Trois conditions légales sont requises pour désigner l’activité des jeux de hasard :

  • la tenue d’une maison de jeu
  • ouverte au public
  • où sont organisés des jeux de hasard

Transposées aux casinos virtuels, les deux dernières conditions ne posent aucun doute en particulier.

Voilà qui est tout à fait différent de la notion de ” tenue d’une maison de jeux “… La loi ne pouvaient effectivement imaginer la possibilité d’une maison de jeux “virtuelle” un jour. Par le mot ” maison “, le législateur voulait dire ” si pas un immeuble, au moins quelques cloisons et un toit, isolant les joueurs des passants”.

Effectivement, un serveur ” diffusant ” des jeux d’argent par l’intermédiaire d’internet ne correspond pas à une ” maison de jeu “, tout au moins au sens physique du terme. Cependant, le terme de ” maison de jeux “, au sens de l’article 410 de l’ancien Code pénal français, a toujours été interprétée par la doctrine et la jurisprudence comme désignant : “établissement fixe où le jeu est pratiqué avec le triple caractère d’habitude, de continuité et de permanence”.

La France est donc face à un certain vide juridique qui devrait évoluer grâce au procès du Syndicat Modernes des Casinos de France.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *